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Accueil > ESPACE RESSOURCES > INFOS Juridiques > Dernières actualités juridiques
  • 01 Juillet 2019
    POSSIBILITE DE CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE
  • 26 Juin 2019
    LE REGIME D’EQUIVALENCE INSTITUE PAR LA CCN DU SPORT CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION
  • 11 Juin 2019
    PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF
  • 24 Mai 2019
    MODIFICATION DE LA REPARTITION DES HORAIRES D’UN SALARIE A TEMPS PARTIEL : ATTENTION AU RESPECT DU DELAI DE PREVENANCE DE 7 JOURS
  • 23 Avril 2019
    ABSENCE D’INFORMATION SUR LA PRIORITE DE REEMBAUCHE : LE PREJUDICE N’EST PLUS « AUTOMATIQUE »
  • 19 Avril 2019
    LA RADIATION D’UN MEMBRE PRONONCEE PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DOIT RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR SES STATUTS
  • 05 Avril 2019
    LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI N’A PAS ETE INFORME DE LA PERIODE DE REEMBAUCHE DONT IL BENEFICIE DOIT PROUVER QUE CE MANQUEMENT LUI A CAUSE UN PREJUDICE
  • 05 Avril 2019
    LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI N’A PAS ETE INFORME DE LA PERIODE DE REEMBAUCHE DONT IL BENEFICIE DOIT PROUVER QUE CE MANQUEMENT LUI A CAUSE UN PREJUDICE
  • 01 Avril 2019
    LE BREVET D’APTITUDE PROFESSIONNELLE D’ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN (BAPAAT) EST REMPLACE PAR LE CERTIFICAT PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT (CPJEPS)
  • 19 Mars 2019
    L’accident qui survient sur le parking de l’entreprise est un accident du travail

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