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Accueil > ESPACE RESSOURCES > INFOS Juridiques > Dernières actualités juridiques
  • 09 Janvier 2020
    LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POURRA ÊTRE VERSÉE AUX SALARIÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 2020
  • 27 Décembre 2019
    QUESTIONS/REPONSES : REFORME « 100% SANTE » DANS LA BRANCHE DU SPORT
  • 18 Décembre 2019
    RAPPEL SUR L’OBLIGATION DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2019
  • 03 Décembre 2019
    L’ANNONCE PUBLIQUE DU LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ AVANT SON ENTRETIEN PRÉALABLE CONSTITUE UN LICENCIEMENT VERBAL DÉNUÉ DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
  • 08 Novembre 2019
    EXTENSION DE L’AVENANT N° 140 À LA CCN DU SPORT RELATIF A L’AUGMENTATION DU SMC
  • 28 Octobre 2019
    LE PAIEMENT TARDIF DU SALAIRE AINSI QUE L’ABSENCE TOTALE DE PAIEMENT CERTAINS MOIS CONSTITUENT UNE FAUTE POUVANT JUSTIFIER LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT AUX TORTS DE L’EMPLOYEUR
  • 24 Octobre 2019
    SAUF SI SES STATUTS EN DISPOSENT AUTREMENT, LE PRÉSIDENT D'UNE ASSOCIATION EST COMPÉTENT POUR LICENCIER UN SALARIE
  • 02 Septembre 2019
    REVALORISATION DES SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS DANS LA BRANCHE DU SPORT
  • 15 Juillet 2019
    L’EXECUTION PROVISOIRE D’UN JUGEMENT PEUT ETRE SUSPENDUE LORSQU’ELLE EST SUSCEPTIBLE D’ENTRAÎNER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES POUR LE DEBITEUR
  • 08 Juillet 2019
    LA FIN DE LA SAISON SPORTIVE NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LE TERME D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

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